1 MISE EN GARDE

New Media Plus exploite un service de diffusion de vidéo à la demande, accessible sur le réseau Internet à l'adresse www.vodemotion.com et sur les téléphones portables dans le kiosque Gallery (www.vodemotion.mobi ), ci-après dénommé " Service ", sous réserve de l'application des principes de modération a posteriori visés au sein des présentes Conditions générales. Conformément aux pratiques et usages sur Internet, l'Utilisateur accepte que New Media Plus se réserve la possibilité d'inclure ou d'associer toute publicité qu'il souhaite au sein du Service sur les pages où sont diffusées les vidéos et au sien des vidéos. Les internautes déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Service, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. New Media Plus met en garde les Utilisateurs sur l'obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie la privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

2 OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie du Service et utilise le site web Vodemotion. Toute souscription au Service, qui se fait par le formulaire d'inscription au Service, ci-après dénommé " Formulaire ", ainsi que l'utilisation du Service, sont subordonnées au respect des présentes Conditions générales. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et déclare les accepter sans réserve.

3 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation par l'Utilisateur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature des présentes Conditions générales ne soit nécessaire. Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées par New Media Plus à tout moment.

4 GRATUITE DU SERVICE

Le Service, accessible et mis à disposition sur le site web www.vodemotion.com, est gratuit. Toutefois, l'ensemble des frais d'accès à Internet et de communications nécessaires pour accéder et bénéficier du Service reste à la charge de l'Utilisateur.

5 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

L'inscription au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de New Media Plus et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes Conditions générales par l'Utilisateur et ceux à venir. L'inscription, ainsi que l'utilisation du Service nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites web de leurs éditeurs. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper l'identité de l'Utilisateur pour porter atteinte aux droits des tiers, à l'intimité de la vie la privée ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. New Media Plus informe l'Utilisateur qu'il conservera les données associées à l'Utilisateur pour une durée de 3 ans. Ces informations pourront, avec son consentement exprimé en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées à des fins de prospection commerciale par New Media Plus ou par ses partenaires commerciaux. Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l'Union européenne dans des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, ces partenaires s'engagent contractuellement à respecter les principes européens de protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s'opposer à leur communication à des tiers en contactant New Media Plus par courrier à l'adresse suivante: New Media Plus SARL, 4 rue Diderot, 92150 Suresnes.

6 CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

Dès validation du Formulaire, il est attribué à l'Utilisateur un compte personnel permettant de mettre à jour son profil, ses préférences et d'accéder à des services supplémentaires. New Media Plus se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service ou à certaines fonctions du Service, sans que l'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

7 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du Service. L'Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du Service s'engage également à :

• ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui,
• ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
• ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers,
• ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
• ne pas perturber le Service Vodemotion,
• ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
• ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
• ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein des Vidéos ou des commentaires,
• d'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.

8 PRINCIPES DE MODERATION DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE

New Media Plus a choisi de modérer les commentaires a posteriori afin d'assurer la liberté d'expression sur son site web tout en mettant en œuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d'Internet pour le respect des lois en vigueur. Le choix d'une modération a posteriori résulte également de l'impossibilité pratique, due à l'instantanéité et à l'importance des commentaires mis en ligne par les Utilisateurs, d'exercer un contrôle général a priori sur l'ensemble des contributions. A cet égard, la modération a posteriori ne peut porter que sur une partie des commentaires parmi ceux mis en ligne sur le site web Vodemotion. Les commentaires apportés par chaque Utilisateur sont donc immédiatement visibles en ligne. Si le principe d'une modération a posteriori favorise la liberté d'expression des Utilisateurs, l'Utilisateur doit se responsabiliser et s'assurer du respect de dispositions légales et réglementaires élémentaires, telles que notamment celles visées à l'article " Obligations de l'Utilisateur ". L'Utilisateur est informé que chaque contribution pourra être supprimée si elle ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires visées notamment à l'article " Obligations de l'Utilisateur ". New Media Plus ne procèdera à aucune modification minime ou substantielle des commentaires des Utilisateurs. Les Utilisateurs du Service qui pourraient être surpris ou choqués par un commentaire peuvent directement s'adresser au modérateur en envoyant un e-mail à l'adresse contact@newmediaplus.fr. Les Utilisateurs doivent rester polis et respectueux de la parole d'autrui. Chaque Utilisateur doit apporter ses contributions sans préjugés, ni insultes et en utilisant un langage correct. New Media Plus recommande aux Utilisateurs de rester prudents lorsqu'ils décident d'indiquer leur adresse email, afin d'éviter d'être "spammé" notamment par des cybermarchands ou des internautes indélicats. New Media Plus n'est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, son intervention se limitant à une modération a posteriori d'une partie des Vidéos et des commentaires.

9 PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de New Media Plus dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d'envoi des Formulaires, de dépôt des Vidéos et des commentaires, ainsi que des différentes transmissions des informations entre l'Utilisateur et New Media Plus, permettant à cette dernière d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur. L'archivage des Formulaires est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de New Media Plus et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de New Media Plus primeront sur les documents de l'Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

10 MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES

New Media Plus se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation ou les règles concernant l'utilisation du Service. Chaque nouvelle version des présentes Conditions générales sera mise en ligne sur le site web Vodemotion. L'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions générales d'utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Service après toute modification des Conditions générales d'utilisation entraîne l'acceptation par l'Utilisateur des modifications des Conditions générales. New Media Plus se réserve en outre le droit de faire évoluer son Service. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de New Media Plus. En outre, New Media Plus se réserve le droit d'arrêter définitivement le Service proposé aux Utilisateurs, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

11 SUSPENSION DU SERVICE

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par l'Utilisateur, New Media Plus se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès au Service ou à certaines fonctions du Service et notamment de déconnecter du réseau Internet l'espace dédié de l'Utilisateur contenant notamment son profil et la liste de ses Vidéos préférées. De même, en cas de notification par des internautes que l'Utilisateur fait un usage du Service de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des présentes Conditions générales, New Media Plus se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès au Service. Cette suspension n'ouvrant droit à aucune indemnité.

12 GARANTIES DES CONTENUS

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses contributions, New Media Plus n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale. En conséquence, l'Utilisateur garantit New Media Plus contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment du contenu et de la présentation des contributions de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre New Media Plus et qui se rattacheraient directement ou indirectement au Contenu hébergé. A cet effet, l'Utilisateur s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de New Media Plus, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre New Media Plus, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.

13 PROPRIETE DE NEW MEDIA PLUS

New Media Plus reste propriétaire :

• du Service,
• de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Service,
• de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composants,
• des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service qu'ils soient graphiques ou techniques,
• des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par New Media Plus dans le cadre du Service.

L'Utilisateur s'interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par New Media Plus, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes. L'Utilisateur s'interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d'un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments du Service.

14 RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que New Media Plus n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation. Il appartient à l'Utilisateur, qui le reconnaît, d'utiliser le Service à ses risques et périls et de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de ses contributions, sous sa responsabilité exclusive. New Media Plus ne peut être tenue responsable du Contenu des commentaires mis en ligne par les Utilisateurs. New Media Plus ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des Vidéos ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Service et notamment le visionnage des Vidéos. L'Utilisateur reconnaît expressément que New Media Plus a, du fait des informations portées à la connaissance de l'utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales et du site web, satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques du Service et des fonctionnalités mises à disposition. New Media Plus n'assume, en aucun cas, la responsabilité des dommages indirects et ne saura pas tenue de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte d'image de marque, perte de Vidéos ou de données et notamment de fichiers quelconques qui pourraient résulter des difficultés liées à la transmission, la réception et la diffusion des Vidéos et des commentaires des Utilisateurs. Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers. L'Utilisateur fournit sous sa seule responsabilité les renseignements personnels permettant l'accès et la mise l'utilisation du Service.

15 CESSATION DES RELATIONS

New Media Plus peut retirer à tout moment l'accès de l'Utilisateur au Service dans les conditions visées aux présentes. L'utilisateur pourra également, sous réserve d'en informer préalablement New Media Plus par mail, renoncer au Service et demander la suppression de son compte personnel.

16 CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l'autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes Conditions générales.

17 DISPOSITIONS GENERALES

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent Contrat est régi par la loi française.